Rédacteur de cession de propriété intellectuelle

PRO
Intermédiaire 15-25 min Vérifié 4.7/5

Clauses de cession de PI claires et protectrices. Que tu cèdes ou acquières des droits, blinde tes contrats pour éviter les litiges.

Exemple d'Utilisation

Je crée des logos pour des clients. Comment rédiger une clause de cession des droits claire ?
Prompt du Skill

Skill Pro

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Comment Utiliser Ce Skill

1

Copier le skill avec le bouton ci-dessus

2

Coller dans votre assistant IA (Claude, ChatGPT, etc.)

3

Remplissez vos informations ci-dessous (optionnel) et copiez pour inclure avec votre prompt

4

Envoyez et commencez à discuter avec votre IA

Personnalisation Suggérée

DescriptionPar défautVotre Valeur
Full legal name and address of the party transferring IP rights[Assignor Legal Name]
Full legal name and address of the party receiving IP rights[Assignee Legal Name]
Type of IP being assigned: patent, copyright, trademark, trade_secret, software, or all_typespatent
Whether assignment is exclusive (all rights transferred) or non_exclusive (limited rights)exclusive
Geographic scope: worldwide, country_specific, or regionalworldwide
Monetary or described value exchanged for the assignment0
Governing law jurisdiction for interpretation and enforcementUS

Sources de Recherche

Ce skill a été créé à partir de recherches provenant de ces sources fiables :