Notes de Séance par IA : Le Workflow CNIL et Art. 226-13 pour Psychologues
Workflow rigoureux pour psychologues libéraux et hospitaliers français : Scriboupsy vs Nabla, Art. 226-13, HDS v2, Décret 2026-209, EU AI Act 2 août 2026. 3h/semaine récupérées.
Trois heures. C’est ce que consacre un psychologue libéral français moyen à la rédaction chaque semaine — notes de séance, courriers au médecin traitant, attestations, bilan de fin de Mon Soutien Psy, factures. Samedi matin, devant un café, le dossier qui s’est accumulé depuis mardi.
L’IA peut diminuer ça. Pas pour faire le travail clinique — pour faire la mise en forme, la structure, le lissage du premier jet. Scriboupsy, logiciel dédié aux psychologues, affiche 27€/mois TTC. Nabla Copilot, 85 000+ cliniciens utilisateurs. Doctolib, certifié HDS. Dragon Copilot, lancé officiellement en France en octobre 2025 dans les CHU.
Mais la France a ses propres règles, et certaines sont plus strictes qu’ailleurs :
- Article 226-13 du Code pénal : révéler un secret professionnel, c’est 1 an de prison et 15 000€ d’amende. Et la Cour de cassation a confirmé que les psychologues libéraux y sont soumis, en tant que « confidents nécessaires ».
- Nouveau référentiel HDS v2 avec échéance au 16 mai 2026 (dans trois semaines). Les hébergeurs doivent être certifiés selon le nouveau référentiel ou sortir du jeu.
- Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 : stockage obligatoire dans l’UE/EEE, nouvel Article R.1111-9-1 CSP. Fin de la tolérance pour les clouds hors-Europe.
- Consultation publique CNIL + HAS sur l’IA dans la santé, clôturée le 16 avril 2026. Les recommandations arrivent. Il faut s’y préparer.
- EU AI Act applicable en France à partir du 2 août 2026 : transparence vis-à-vis du patient (Art. 50), supervision humaine obligatoire (Art. 26), journalisation.
Ce cours enseigne la manière de faire rentable ET conforme. Pas « utilisez l’IA partout » — « utilisez le bon outil, avec les bons contrats, dans le bon cadre, et vous récupérez vos samedis matin ».
Huit leçons, environ 90 minutes. Les deux premières gratuites — la leçon 2 vous fait produire une première note fonctionnelle dans Scriboupsy (tarif gratuit 5 patients). La suite plus le certificat en Pro.
Trois heures par semaine. Au tarif Mon Soutien Psy de 50€, c’est l’équivalent de 3 séances supplémentaires — 150€ bruts — ou tout simplement un samedi matin qui redevient le vôtre.
Ce que tu vas apprendre
- Comprendre l'articulation entre Art. 226-13 Code pénal (secret professionnel, 1 an prison + 15 000€) et Art. 28 RGPD (sous-traitance) pour l'usage d'IA en psychologie
- Choisir entre Scriboupsy (HDS, dédié psychologues, 27€/mois), Nabla Copilot (85 000+ médecins, HDS incertain), Doctolib (HDS mais pas scribe) et Dragon Copilot selon votre activité
- Appliquer le Décret 2026-209 du 24 mars 2026 (stockage UE/EEE obligatoire, nouvel Art. R.1111-9-1 CSP) et le nouveau référentiel HDS v2 (échéance 16 mai 2026)
- Générer en IA les documents du parcours Mon Soutien Psy (feuille de soins, compte rendu séance, courrier médecin traitant) sans violer le secret professionnel
- Rédiger le contrat de sous-traitance RGPD + engagement de confidentialité renforcé avec clause pénale de secret professionnel
- Mettre en œuvre les obligations EU AI Act à partir du 2 août 2026 : transparence (Art. 50), supervision humaine (Art. 26), journalisation
After This Course, You Can
What You'll Build
Programme du cours
Prérequis
- Statut de psychologue (titre protégé 1985), psychothérapeute (titre protégé 2010), psychiatre ou professionnel de santé mentale en exercice
- Une pratique active en libéral, hospitalière, institutionnelle ou dans le dispositif Mon Soutien Psy
À qui s’adresse ce cours ?
- Psychologues libéraux avec cabinet privé, conventionnés Mon Soutien Psy ou non (3 550+ psychologues conventionnés en avril 2026, 500+ rejoignant chaque mois)
- Psychologues hospitaliers ou en institution médico-sociale (CHU, CMP, CMPP, ESMS)
- Psychiatres libéraux ou hospitaliers cherchant un scribe adapté à la pratique française
- Psychothérapeutes (titre protégé 2010) avec ou sans secret professionnel étendu
- Étudiants en M2 psychologie et internes en psychiatrie qui veulent installer de bonnes pratiques dès le début
Questions fréquentes
Je suis psychologue libéral, pas médecin — le secret professionnel s'applique-t-il vraiment à moi ?
Oui, et c'est confirmé par la Cour de cassation et les réponses parlementaires. Les psychologues sont soumis à l'Art. 226-13 du Code pénal par leur activité de 'confident nécessaire', même sans être fonctionnaires ni médecins. La sanction est identique : 1 an d'emprisonnement + 15 000€ d'amende. Cette leçon 4 détaille les fondements jurisprudentiels.
Le cours est-il gratuit ?
Les leçons 1 et 2 sont gratuites et sans connexion. La leçon 2 vous fait produire une première note fonctionnelle avec le tarif gratuit de Scriboupsy (5 patients). Les leçons 3 à 8 et le certificat nécessitent un abonnement Pro.
Nabla est-il HDS-certifié en France ?
Pas explicitement selon les sources publiques consultées le 22 avril 2026. Nabla communique sur des mesures de sécurité mais ne figure pas dans la liste des hébergeurs HDS de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) sous son nom propre. Scriboupsy affirme publiquement un 'hébergement données de santé' et Doctolib est certifié HDS. La leçon 3 donne les références pour vérifier au cas par cas.
Un contrat de sous-traitance RGPD Art. 28 suffit-il pour couvrir l'Art. 226-13 ?
Non. Le contrat de sous-traitance couvre la responsabilité RGPD (administrative, CNIL) mais pas la responsabilité pénale du secret professionnel. Le psychologue reste personnellement tenu au secret — aucune délégation n'est possible. La leçon 4 explique comment combiner les deux couches avec un engagement de confidentialité renforcé et une clause pénale.
Et le Décret 2026-209 du 24 mars 2026, quel impact ?
Le Décret renforce l'obligation de stockage UE/EEE (nouvel Art. R.1111-9-1 CSP). En pratique, tout outil hébergé hors UE/EEE est désormais exclu pour les données de santé des patients français. La leçon 4 fait le lien avec la vérification concrète des listes HDS v2 (échéance 16 mai 2026).
Je suis dans Mon Soutien Psy — l'IA peut-elle produire la feuille de soins ?
L'IA peut préparer le texte, mais la feuille de soins elle-même suit un modèle CPAM qui se remplit manuellement ou via votre logiciel de facturation (Scriboupsy, Doctolib, Apicrypt). L'IA est utile pour le compte rendu de séance, le courrier au médecin traitant et les attestations — la leçon 6 détaille les 6 documents par statut.
